14ème législature

Question N° 95352
de M. Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > propriété

Titre > logement

Analyse > fiscalité. loyer fictif. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3527
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 616
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016

Texte de la question

La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement.

Texte de la réponse

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l'accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l'illustre l'article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro.