professions libérales : caisses
Question de : M. Charles de la Verpillière (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite des travailleurs indépendants exerçant un métier classé « profession libérale ». C'est le cas, par exemple, des architectes, géomètres, guides de haute montagne, sténotypistes de conférences, etc... Alors que le régime des artisans et des commerçants a été aligné sur le régime général le 1er janvier 1973, les professionnels libéraux cotisent à la CIPAV, avec un système de points attribués en fonction des revenus professionnels nets (régime de base et régime complémentaire). Ce mode de calcul ainsi qu'une valeur du point très basse et sans évolution rendent ce régime très défavorable et peu juste en comparaison avec les autres travailleurs indépendants. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Charles de la Verpillière (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 26 avril 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat