Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le régime des personnels des établissements de santé à but non lucratif. Après deux ans de négociation sur la reconduite de la convention collective de 1951, la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne) a émis une recommandation patronale qui risque de rendre caduque cette convention au 1er décembre 2012. Elle lui rappelle qu'à cette date, tous les salariés du secteur seront ramenés au niveau du tronc commun du droit du travail, en méconnaissance des spécificités et des exigences très particulières de leur profession (astreintes et maladies nosocomiales notamment). Un tel recul des conditions de travail ne manquera pas par ailleurs de nuire à la qualité des soins délivrée dans notre pays, notamment à l'endroit des plus démunis. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compterait prendre, dans l'hypothèse d'un échec des négociations, pour éviter un vide conventionnel qui nuirait à l'ensemble des personnels du secteur.