Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires privés de biologie médicale mis en difficulté pour la septième année consécutive par une baisse des tarifs des prestations. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent les structures encore existantes à se regrouper, amplifiant les déserts médicaux dans des zones déjà sous dotées. Les entreprises libérales de biologie médicale, qui assurent un service au public et emploient 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects, risquent de ne pas survivre aux réductions importantes de postes dues à la baisse des tarifs des analyses. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale privée, et lui assurer un cadre juridique et financier stable.
Texte de la réponse
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.