Texte de la question

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation drastique des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Cependant, ces délais ne sont pas respectés en ce qui concerne la part incombant au CEPS qui a lui-même observé que pour 2014, le délai est de 328 jours une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s'est aggravée puisque aucun des dossiers déposés après mars 2015 n'a été examiné à ce jour. Cette situation fragilise le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de PME et de TPE employant plus de 65 000 personnes en France, mais retarde également l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de régler ces problèmes majeurs de délai.