14ème législature

Question N° 95441
de M. Guy Bailliart (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité

Analyse > autoproduction. développement.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3613
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6345

Texte de la question

M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien, par le biais d'installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d'énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime puisqu'il n'est pas dans l'intérêt des particuliers de « perdre » l'énergie produite. ERDF envisage d'empêcher toute injection sur le réseau de l'énergie produite par des installations en autoconsommation. Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l'intérêt de l'autoconsommation. Celle-ci entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.

Texte de la réponse

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.