Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Écologiste

Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site A.P.B. qui traite les vœux d'études supérieures de dizaines de milliers de lycéens pour leur attribuer une place dans la formation désirée. Cette plate-forme utilise pour cela un algorithme, qui n'est encadré par aucun texte et reste tenu secret, ce qui pose d'autant plus problème qu'il existe des doutes quant à la légalité de la sélection opérée pour les licences en tension. Elle souhaite savoir si le ministère de l'éducation nationale va, comme promis en décembre, révéler le contenu de l'algorithme avant le 31 mai 2016, date butoir à laquelle les lycéens ne pourront plus modifier l'ordre de leurs vœux d'orientation, et aimerait comprendre la raison du refus opposé à l'association Droits des lycéens, qui a effectué une demande similaire auprès de l'administration. Elle veut également être certaine de la légalité de la sélection opérée par A.P.B. pour les formations en tension, car les informations indiquées par le guide d'A.P.B. et un rapport de l'Inspection générale des services de l'éducation nationale semblent montrer qu'elle ne respecte pas l'article L. 612-3 du code de l'éducation. De plus, cet article dispose que les critères devant être pris en compte devraient être précisés « par un texte réglementaire ». Elle souhaite savoir si ce texte va être publié.