Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime des auto-entrepreneurs. Les organisations représentatives des artisans demandent depuis plusieurs années une révision en profondeur du régime de l'auto-entrepreneur, considérant que celui-ci crée des situations de concurrence déloyale. Elles soulignent également l'impact négatif sur la qualité et la sécurité des consommateurs. L'absence de formation initiale et de suivi peut s'avérer particulièrement problématique lorsque l'activité relève de professions réglementées comme les commerces d'alimentation. Le rapport de 2013 sur l'évaluation du régime d'auto-entrepreneur réalisé par l'IGF et l'IGAS présentait plusieurs mesures qui permettraient de lever ces sources d'inquiétudes : inscription obligatoire au registre des métiers pour tous les auto-entrepreneurs artisans y compris pour les activités réalisées à titre complémentaire ; obligation de participer au stage préalable à l'installation ; limitation dans le temps du bénéfice du régime d'auto-entrepreneur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le régime des auto-entrepreneurs, notamment pour en faire un régime transitoire de courte durée avant le basculement dans le régime de droit commun des artisans et commerçants.