Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cette taxe affectée est recouvrée selon des taux réels pour les huiles brutes ou des taux forfaitaires pour les huiles incorporées dans des produits alimentaires. Les taux sont fixés par arrêtés ministériels. À l'importation, elle est perçue par la douane sur les produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation de produits imposables. Il semble que le produit de cette taxe soit perçu de manière satisfaisante s'agissant des huiles produites par les opérateurs français ; en revanche, la perception serait plus difficile s'agissant des clients finaux ou distributeurs français en raison de se complexité de mise en œuvre : il semble fréquent que de nombreux produits assemblés en provenance d'Europe ou de pays tiers ne s'acquittent pas de cette texte au niveau des distributeurs nationaux. En effet, la déclaration annexe à la TVA semble souvent méconnue par les clients ou les distributeurs indépendants. Il résulterait de ce constant des distorsions de concurrence entre les fournisseurs français et les fournisseurs étrangers qui n'effectueraient que trop rarement la déclaration annexe. Les entreprises françaises seraient donc pénalisées par cette taxe. Aussi, il lui demande quel est le constat du Gouvernement en la matière et s'il envisage de réformer le régime de cette taxe affectée pour lui préférer un régime général.