Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2015

SITUATION DES DÉTAILLANTS DE CARBURANTS
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n°  954, relative à la situation des détaillants de carburants. Je rappelle à tout un chacun qu'il est prévu six minutes en tout pour poser la question, entendre la réponse et un éventuel commentaire de l'orateur.

M. François Rochebloine. Nous en terminons, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a supprimé les crédits attribués au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, à l'occasion de la loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences pour un secteur d'activité en difficulté, celui des détaillants traditionnels en carburants.

Rappelons, en effet, que le nombre de ces détaillants professionnels s'est effondré en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette situation est très préoccupante et touche l'ensemble du territoire, les zones rurales comme les zones urbanisées.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 34 000 stations de proximité en 1985, un peu plus de 14 000 dix ans plus tard et seulement moins de 6 000 fin 2013, dernière statistique connue. Dans le même temps, la grande distribution a gagné d'énormes parts de marché avec près de 5 000 points de vente. Cette désertification a entraîné la disparition de près de 100 000 emplois sur le territoire métropolitain.

Face à cela, la profession n'a pas manqué de vous alerter, tout comme, d'ailleurs, la représentation nationale. Ainsi, le 3 mars dernier, à l'initiative de notre collègue Dino Cinieri, une réunion de travail sur l'avenir des stations services de proximité en France a-t-elle été organisée à l'Assemblée nationale au cours de laquelle les représentants de la principale organisation représentative de la profession, à savoir le CNPA, le Conseil national des professions de l'automobile, ont été auditionnés.

Dans ce contexte, la disparition du CPDC renforce les inquiétudes sachant que c'est toute une profession qui est aujourd'hui menacée : si rien n'est fait, 30 000 emplois non délocalisables risquent de disparaître. La suppression du CPDC, dont les missions seront confiées au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, aura pour conséquence qu'il sera impossible d'apporter un soutien aussi complet et aussi adapté aux besoins des professionnels.

Le CPDC a fait ses preuves. Il permettait de soutenir fortement les stations-services grâce à des aides à l'environnement, notamment pour les mises aux normes mais, surtout, des aides à l'investissement pour les travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or les critères d'éligibilité prévus dans le nouveau dispositif ne permettront pas de couvrir l'ensemble des besoins puisqu'ils ne sont pas adaptés aux caractéristiques du fonctionnement des stations-services, qui relèvent d'une activité très réglementée – ce qui avait d'ailleurs justifié la création du CPDC.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes des installations afin de pallier les retards de paiement du CPDC découlant des contraintes budgétaires et de la baisse des subventions de l'État.

Prenant en compte tous ces éléments, le CNPA vous a proposé de prévoir des critères d'éligibilité spécifiques tenant compte des différents enjeux en présence : enjeux économiques pour le devenir d'une profession soumise à la rude concurrence de la grande distribution, enjeux de service et de proximité compte tenu d'un maillage territorial trop faible dans certaines zones du pays et, enfin, enjeux environnementaux avec la nécessité de poursuivre les mises aux normes, d'accompagner les fermetures de stations, la dépollution et la neutralisation des cuves.

Il est à peu près certain que le nouveau dispositif envisagé dans le cadre de la réforme du FISAC ne permettra plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. Il y a lieu de s'inquiéter également du traitement des 2 200 demandes de subventions reçues avant la réforme et actuellement en souffrance au CPDC. Certains professionnels se sont lourdement endettés pour réaliser les travaux prévus en intégrant les subventions annoncées dans leurs projets. Le versement de ces sommes ne saurait être différé.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le député.

M. François Rochebloine. J'en termine, monsieur le président. En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre face à une telle urgence ?

Enfin, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour garantir sur le long terme un maillage territorial adapté aux besoins des automobilistes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Je vais vous apporter un certain nombre d'informations, monsieur le député, car vous ne semblez pas disposer des derniers éléments.

M. François Rochebloine. Je vous en remercie.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . Je pourrai ainsi vous rassurer car les stations-services en milieu rural ou en zones peu denses constituent toujours une priorité pour le Gouvernement.

M. François Rochebloine. Je n'ai pas dit le contraire. Je constate simplement une situation.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . Dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l'État, il a été décidé de supprimer le Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC, auquel la loi de finances initiale pour 2014 avait affecté 2,9 millions d'euros.

Je rappelle que le CPDC ne fonctionnait pas de façon optimale car ses frais de fonctionnement représentaient 28 % de sa dotation budgétaire : sur 2,9 millions, seuls 2,2 millions étaient versés aux stations-services.

Je sais que, comme le Gouvernement, vous êtes attaché à la bonne utilisation des deniers publics.

M. François Rochebloine. Absolument.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . Il était donc nécessaire de revoir ce fonctionnement, d'autant que le budget du CPDC était en baisse constante depuis 2006.

Pour autant, la mise en liquidation du CPDC ne signifie pas la fin des aides apportées aux stations-services indépendantes.

Bien entendu, nous avons mis en œuvre un certain nombre de dispositifs afin de continuer à soutenir ces commerces essentiels à la vitalité de nos territoires.

J'ai rencontré les professionnels membres du conseil d'administration du CPDC le 2 décembre 2014 et leur ai rappelé certaines priorités.

Lors du comité interministériel aux ruralités qui s'est tenu le 13 mars dernier, nous avons également rappelé notre attachement aux stations-services.

Voici les principes que nous allons appliquer. Les stations-services indépendantes relèveront désormais du nouveau FISAC, qui prendra en compte dans les critères de son appel à projet pour 2015…

M. François Rochebloine. Ils sont différents.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . Laissez-moi terminer, monsieur le député. Il prendra en compte, disais-je, l'aide apportée aux stations-services de maillage territorial, ce qui servira la diversification que vous appelez de vos vœux.

Le budget à destination des stations-services s'élèvera à 2,5 millions alors qu'il était de 2,2 millions. Les aides sociales qui étaient prises en charge par le CPDC le seront désormais par le RSI et les aides à la dépollution par l'ADEME.

Par ailleurs, s'agissant des dossiers en souffrance, nous avons proposé aux professionnels d'intégrer une opération nationale spécifique dans le cadre du nouveau FISAC.

M. le président. Je vous remercie de conclure, madame la députée.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . Tout cela pour vous dire que tous les dossiers en stock seront traités, conformément à mes engagements.

Je vous indique également que les stations-services indépendantes…

M. le président. Je vous remercie.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . …continueront à être soutenues et accompagnées financièrement.

M. Sébastien Denaja. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, très brièvement je vous prie.

M. François Rochebloine. Vous ne m'avez que partiellement rassuré, madame la secrétaire d’État.

Je savais qu'un budget de 2,5 millions d'euros avait été prévu mais compte tenu du nombre de dossiers en stock, ce sont, me semble-t-il, 15 millions qui nécessaires – je crois, en effet, que c'est à peu près de cet ordre-là.

Des professionnels ont engagé des travaux, investi de l'argent et se sont endettés. Tel est le vrai problème.

Je ne nie pas l'effort que vous avez réalisé puisque le budget est passé de 2,2 à 2,5 millions, ce que je savais, je le répète. Je vous remercie donc mais vous ne m'avez rassuré que partiellement.

Je le répète : ces emplois doivent être défendus face à la concurrence – qui n'existe d'ailleurs pas en Corse où il n'y a pas de stations-services dans les enseignes de la grande distribution, contrairement au reste du pays, et ce n'est d'ailleurs peut-être pas mal.