Réponse publiée le 9 avril 2013

Le Président de la République et l'ensemble des membres du Gouvernement sont mobilisés pour que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devienne une réalité à tous les niveaux de l'Etat. Dans ce domaine, la haute fonction publique a un devoir d'exemplarité, alors qu'encore trop de femmes se heurtent au « plafond de verre » lorsqu'il s'agit d'occuper des postes à responsabilité. Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, des collectivités territoriales et de certains établissements hospitaliers et sociaux et médico-sociaux concernent au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % à compter du 1er janvier 2015 et à 40 % à partir de 2018 (article 56 de la loi du n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui a créé un article 6 quater dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il convient de rappeler que, en application du dispositif législatif, seules sont comptabilisées les nominations qui ne sont ni des renouvellements sur un même emploi, ni des nominations au sein d'un même type d'emploi relevant d'un même département ministériel. Ainsi, seules les « primo-nominations » sur les emplois listés en annexe du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique sont soumises à l'obligation de nominations équilibrées. Les modalités de calcul figurent dans la circulaire du 20 août 2012 relative à l'application de ce décret. Le Gouvernement a souhaité anticiper la mise en oeuvre de ce dispositif, en s'y engageant résolument dès son installation ; le Premier ministre a appelé l'attention de l'ensemble des ministres sur cette question par circulaire du 23 août 2012, puis lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes réuni le 30 novembre dernier. Un suivi spécifique des nominations aux principaux emplois concernés a d'ailleurs été mis en place. Les premiers résultats arrêtés fin 2012 sont encourageants : depuis mai 2012, les femmes ont représenté près d'un tiers (25) des 77 agents nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau de nos administrations centrales, soit une hausse de près de 17 % au regard des chiffres constatés sur les quatre premiers mois de l'année 2012. S'agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premières nominations intervenues sur la même période, soit 27 femmes. Ces progrès devront être garantis dans la durée pour consolider cette évolution. Le Gouvernement se fixe l'ambition de poursuivre résolument son engagement et d'atteindre l'objectif de 40 % dès 2017.