Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI qui, bien qu'ils soient soulignés régulièrement et fassent l'objet d'une multitude de rapports et autres missions, sévissent toujours, mettant en péril l'activité des professionnels qui y sont assujettis. À ce titre, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises a fait cinq propositions concrètes portant sur la mission confiée à l'inspection générales des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générales des finances concernant les évolutions de l'assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants : il s'agit d'une part de simplifier les bases de la taxation et de ne retenir que les seules les sommes prélevées effectivement par l'exploitant, de faire coïncider les calendriers fiscal et social, en appliquant les règles en vigueur pour les entrepreneurs individuels, de mettre fin à la différence de traitement inéquitable entre les dirigeants affiliés au RSI et les dirigeants assimilés salariés, de modifier les procédures de déclaration et de paiement des cotisations RSI en autorisant le recours à l'auto déclaration calquée sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations du régime général. Il semble enfin indispensable la mise en place d'un interlocuteur unique pour les professions libérales qui se débattent aujourd'hui avec trois institutions distinctes RSI, URSSAF et Caisse de retraite). Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces propositions, issues du terrain et fruit du bon sens, afin que la bureaucratie ne soit plus un facteur de destruction d'activité économique.