Réponse publiée le 5 mars 2013

Les fonctionnaires qui, à l'issue de leurs droits statutaires à congé de maladie ou à l'épuisement de leurs droits à prestations en espèces de sécurité sociale ne peuvent ni exercer leurs fonctions, ni bénéficier d'une retraite, en raison d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail, peuvent demander à bénéficier de l'assurance invalidité. L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) prévue aux articles D. 712-13 et suivants du même code, prend fin, dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou admis à la retraite. La majoration pour tierce personne est servie en complément de l'AIT lorsque le fonctionnaire est classé dans le troisième groupe d'invalides : « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». La situation des fonctionnaires éligibles à l'AIT est identique à celle des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale qui peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité lorsqu'ils sont dans l'incapacité de reprendre leur travail, n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite et présentent un taux d'invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. En outre, pour la troisième catégorie d'invalides, qui porte le même intitulé que la catégorie équivalente pour la fonction publique, la pension est complétée par la majoration pour tierce personne. La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée à tout moment, notamment lors de la reprise d'une activité professionnelle salariée si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse l'ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. En outre, il existe certaines prestations, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est accordée sans condition de ressources à la personne handicapée adulte qui présente une « difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités ». Cette prestation finance des aides humaines et techniques et est cumulable avec la majoration pour tierce personne. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour élargir le bénéfice de la majoration pour tierce personne.