Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation des opticiens de santé et de proximité contre les pratiques des complémentaires santés au quotidien. Les opticiens de France sont une nouvelle fois attaqués dans le cadre de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens de France s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi Le Roux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé, loi voté en 2013. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge ainsi que leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens de France souhaitent que l'observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique mais qu'il soit bel et bien également l'observatoire de la prise en charge. Ils sont en première ligne pour témoigner des pratiques des complémentaires : exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque total de transparence sur le contenu des contrats d'assurance, impossibilité d'accès à l'innovation; Il souhaite avoir des informations sur cette menace grandissante pour l'indépendance des professionnels de santé et connaître les conséquences pour la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé ainsi que de leur équipement optique.