Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures afin de rétablir l'inconditionnalité des droits acquis, de supprimer la disposition réglementaire autorisant les caisses à suspendre au prorata des impayés le paiement des indemnités de congés des salariés dont l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 10 mai 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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