Question de : Mme Virginie Duby-Muller (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret, récemment publié, visant à résoudre la question de sélection au cours du cycle du master. Ce projet de décret, qui liste les formations dans lesquelles l'admission peut être soumise à une sélection (environ 1 300 mentions de master 2 issues de 80 établissements), soumis le 18 avril 2016 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ne fait pas consensus. Les résultats du vote consultatif du CNESER reflètent d'ailleurs ce désaccord : 19 votes pour, 27 contre et 29 abstentions. Il y a donc un camouflet face à la question pourtant réelle du droit de sélection des établissements, peu satisfaisant et non pérenne. Le décret ne règle pas le problème de fond : une sélection entre le M1 et le M2 va à l'encontre du principe du cycle inscrit dans l'article 612-1 du code de l'éducation. Elle lui demande donc comment conformer juridiquement le décret à la loi, et comment le Gouvernement entend répondre à la demande de sélection à l'entrée du master souhaitée par un grand nombre d'établissements de l'enseignement supérieur.