Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) à l'égard de la sécurité sociale. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont composés notamment de deux assesseurs représentant les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants, c'est-à-dire choisis sur proposition des syndicats de la sécurité sociale. D'autre part, les assesseurs et les magistrats honoraires sont rémunérés par la sécurité sociale. Enfin, le fonctionnement des TASS est lui-même financé par la sécurité sociale. Quant aux magistrats en activité, ils sont payés non par le ministère de la justice, mais par le ministère des affaires sociales. Dans ce cas, les organismes de sécurité sociale sont donc juge et partie. Or les requérants faisant appel aux TASS sont toujours en litige avec un organisme de sécurité sociale. Le cadre de l'autorité judiciaire doit pourtant garantir son indépendance et son impartialité, conformément à tout État de droit, aux dispositions de l'article 16 de la Constitution française et à celles de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît à tout citoyen le droit à un tribunal impartial et indépendant. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre fin au fonctionnement « illégal » des TASS, et garantir leur indépendance et leur impartialité à l'égard de la sécurité sociale.