14ème législature

Question N° 95700
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Guyane

Analyse > TPE et PME. commandes publiques. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3923
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3665
Date de changement d'attribution: 07/03/2017

Texte de la question

M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contexte difficile que connaissent les TPE de Guyane. Composant l'écrasante majorité du tissu économique local, les très petites entreprises guyanaises souffrent de l'absence de dynamique de développement endogène. De fait, elles sont complètement dépendantes de la commande publique qui représente 80 % de leur chiffre d'affaires et des importations qui couvrent 85 % de leurs besoins et sont consécutivement fortement fragilisées par le contexte de baisses des dotations aux collectivités. Aussi, l'union des acteurs de l'économie, qui regroupe de nombreux syndicats et fédérations de TPE tire-t-elle la sonnette d'alarme et demande l'élaboration d'une « feuille de route claire de la commande publique » qui ne pourra passer que par la territorialisation des réglementations. Il rappelle que la Guyane attend toujours la concrétisation du pacte d'avenir promis pour 2015 par le Président de la République lors de son déplacement à Cayenne en décembre 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments sur les solutions mobilisables pour apporter des garanties aux TPE locales tant quant à la pérennisation des carnets de commandes et des emplois qu'elles génèrent.

Texte de la réponse

Le ministère des outre-mer, conscient des difficultés d'accès des TPE ultramarines à la commande publique, a affiné sa politique en faveur de la compétitivité des entreprises. Parallèlement, il a engagé une réflexion sur ce sujet avec les acteurs économiques des outre-mer. Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les TPE, en Guyane, ont pleinement bénéficié des mesures nationales destinées à encourager l'embauche dans les petites entreprises : ainsi, le Premier ministre a présenté le 9 juin 2015, à l'issue d'un Conseil restreint sur les TPE et les PME, 18 mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes et simplifier la vie des TPE et des PME. Certaines de ces mesures ont pour objectif de faciliter la création et la reprise des TPE et des PME ou d'alléger les formalités. Par exemple, la mesure 9, « faciliter l'accès à la commande publique », participe directement du développement de l'activité des petites entreprises. La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 en découle. Elle vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME aux marchés publics en réaffirmant le principe d'allotissement, en officialisant le principe du « sourçage » (possibilité de rencontrer les décideurs publics avant le lancement d'un marché public) et en rendant accessibles les partenariats public/privé aux PME. Les entreprises guyanaises ont, de surcroît, bénéficié des mesures spécifiquement dédiées aux DOM dans le cadre du Pacte de responsabilité. Citons, par exemple, la majoration de 3 points du CICE outre-mer ainsi que le doublement du taux de crédit d'impôt innovation, spécialement destiné aux PME. Les résultats de cette politique commencent à se faire sentir en terme d'emploi : entre septembre 2015 et novembre 2016, en Guyane, le nombre de chômeurs toutes catégories (A, B, C) a diminué de 4,8 %, cette baisse atteignant 15 % pour les moins de 25 ans. En outre, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, voté à l'unanimité au Sénat le 19 janvier dernier, comprend des dispositions pour favoriser l'accès aux marchés publics, notamment en son article 19 relatif au SBA (Small Business Act ou « stratégie du bon achat »). Il convient enfin de noter que le Pacte d'avenir pour la Guyane a donné lieu à de nombreux échanges entre l'État et la collectivité territoriale de Guyane. Le document a été finalisé au mois de novembre 2016 et le Gouvernement maintient son souhait de signer le Pacte avant la fin du quinquennat.