Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par de nombreux clubs sportifs qui font l'objet de contrôle URSSAF. Sans remettre en cause la légitimité de ces contrôles, il souhaite appeler son attention sur l'interprétation qui est faite de la circulaire concernant la franchise de cotisation URSSAF pour les associations sportives. Il semble en effet que cette circulaire fasse l'objet d'interprétation arbitraire et disparate selon les territoires qui ne reposent sur aucune directive particulière. Jusqu'à présent, la circulaire 94-61 du 18 août 1994 permettait aux clubs d'indemniser leurs accompagnateurs bénévoles qui assumaient des fonctions indispensables à l'organisation des manifestations sportives auxquelles ils participaient. Cet engagement bénévole primordial pour le maintien du sport de base est aujourd'hui remis en cause par la requalification de cet investissement personnel désintéressé en travail d'encadrement rémunéré. Plusieurs clubs redressés ont saisi les tribunaux compétents qui ont, conformément à la loi, annulé les redressements. À titre d'exemple, il peut citer le jugement du 07 avril 2015 - dossier n° 14-00578/EV TASS d'Evry, le jugement du 26 mai 2014 n° 21300319 et 21300404 du TASS du Tarn. Ces juridictions, conscientes des problématiques soulevées par ces affaires, invitent néanmoins ces associations sportives requérantes à tenir compte des observations des inspecteurs de l'URSSAF. Les clubs n'ont, en conséquence, plus d'autres solutions que de salarier ces personnes mettant pour beaucoup en péril leur fonctionnement et cette qualité essentielle de nos associations, c'est-à-dire le bénévolat sur lequel reposaient jusqu'à présent leurs activités. Or l'article L. 212-1 du code du sport subordonne la possibilité de salarier un encadrant à la détention d'un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Les clubs se retrouvent donc pris en étau entre les inspecteurs de l'URSSAF qui redressent les sommes versées en franchise de cotisations URSSAF et le code du sport qui interdit de salarier un éducateur non diplômé. Il se pose par ailleurs la question du financement de ces postes alors même que ces clubs souffrent d'une diminution de trésorerie et que nous savons tous que les subventions des collectivités locales sont en constante diminution. Alors que le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports annonce prochainement une loi visant à mieux faire reconnaître l'engagement associatif bénévole et que le compte personnel d'activité prévu par la loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, actuellement débattue à l'Assemblée Nationale, devrait permettre la reconnaissance de certaines activités associatives, il convient d'accentuer les efforts pour valoriser cet engagement bénévole dans les associations sportives. C'est une des conditions de la pérennité de cet engagement mais également du service que tous citoyen doit à notre jeunesse, à l'animation et au sport vecteur essentiel de l'équilibre de nos territoires. Toutes ces raisons le conduisent à lui demander d'instaurer un moratoire qui permettrait de réfléchir à un nouveau cadre législatif ou réglementaire acceptable pour l'ensemble de la branche du sport. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.