Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les élus français du fait des obligations auxquelles ils sont soumis, rendant toute initiative municipale compliquée et coûteuse, voire impossible. Il y a urgence à traiter cet excès de normes dans la mesure où lorsque la puissance publique n'a plus beaucoup de moyens financiers, elle est, par compensation, tentée d'agir par prescriptions d'autant plus facilement que le prescripteur n'est pas le payeur. Ce constat sur les dangers de l'inflation normative unanimement partagé s'accompagne d'un constat, aussi unanime, d'impuissance à endiguer le phénomène. Il est en ce sens regrettable que la proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur Éric Doligé, introduisant un principe de proportionnalité des normes et de leur adaptation à la taille des collectivités, ait été abandonnée. De la même manière, il n'explique pas que la proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural, présentée par le député Pierre Morel-A-L'Huissier, ait également été rejetée. Il résulte d'une consultation des élus locaux que 63,8 % d'entre eux ont mentionné l'urbanisme et le droit des sols comme le secteur prioritaire de la simplification, 36 % la mise en accessibilité des établissements recevant du public et 24,7 % la réglementation de l'achat public et l'environnement. Aussi, conformément à l'engagement pris par François Hollande lors de son discours de Dijon du 12 mars 2013 relatif à l'allègement des normes et au raccourcissement des délais, il souhaiterait savoir si le Gouvernement proposera prochainement d'adapter les normes en fonction des territoires ruraux.