Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un étiquetage nutritionnel sur les produits alimentaires, dans la droite ligne de la loi santé portée par elle, et dans le respect du règlement européen 1169/2011 dit « Inco » relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Ce dispositif d'étiquetage nutritionnel serait basé sur un code visuel permettant au consommateur d'être rapidement et facilement informé des différentes propriétés nutritionnelles du produit. Néanmoins, parmi les quatre systèmes envisagés, deux existent déjà en France - le « SENS 4 couleurs » mis au point par Carrefour, et le « nutri-repère » - et un troisième au Royaume-Uni. Seul le modèle « nutri-score » semble alors novateur. De plus, celui-ci fait l'objet de recommandations de la part du Haut conseil de la santé publique (HCSP) et de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV). Ainsi, il pourrait paraître intéressant de privilégier ce dernier, notamment dans la mise en œuvre de l'expérimentation à venir, en lieu et place d'un échantillon de 10 supermarchés seulement pour chaque logo. Elle lui demande si l'expérimentation proposée, débutant en septembre 2016 pour 3 mois, pourrait être étendue sur une plus longue période (6 mois environ), afin de permettre une analyse plus exacte de l'impact de ce/ces logo(s) sur les comportements des consommateurs. Enfin, elle l'interroge sur le contrôle du respect de ces mesures par les industriels ou distributeurs et la sanction à leur manquement, ainsi que sur la création d'une autorité (ANSES, HCSP, création d'une autorité sui generis nouvelle et indépendante).