Réponse publiée le 18 octobre 2016

Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l'Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier dernier pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Le plan comprend des mesures de soutien d'urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Ce soutien a bénéficié des crédits de l'Union européenne à hauteur de près de 63 M€. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié de près de 210 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union européenne. Le plan de soutien à l'élevage comprend également des mesures conjoncturelles d'allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d'euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, est prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés tardivement. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parallèle. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura ainsi bénéficié d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'allégements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d'euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l'activité agricole. Mais la première question posée est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération correcte des producteurs. Des réunions ont eu lieu durant l'été 2015 avec l'ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, dans l'objectif de faire échanger les acteurs sur l'ampleur de la crise et de leur faire prendre conscience de la situation très difficile des éleveurs. De ce fait, en France les prix du porc et du lait ont diminué moins fortement qu'ailleurs. Par ailleurs, les cours du porc sont nettement remontés depuis le mois de juillet 2016 à des prix rémunérateurs pour les éleveurs. De plus, le Gouvernement a développé différents outils adaptés au contexte des productions animales pour s'adapter à la volatilité des prix. En premier lieu, le Gouvernement, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février, a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d'accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d'élevage est celui d'une meilleure capacité d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu de la première lecture au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Par ailleurs, au-delà de ces actions nationales, le Gouvernement a continué sa bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu'elle reconnaisse la gravité de la crise malgré les premières aides d'urgence débloquées en automne 2015. En effet, les marchés sont restés dans une situation de tension, en particulier pour le lait et la viande bovine. Après une intense négociation, le Gouvernement a obtenu lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 18 juillet 2016 la mise en œuvre de mesures d'aide aux producteurs ayant un effet sur l'offre, pour un total de 500 millions d'euros au niveau de l'Union européenne. Ainsi, les producteurs de lait qui réduiront leur production bénéficieront d'une indemnisation à hauteur de 140 euros par tonne. La France a décidé d'apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les trois derniers mois de l'année 2016, dans la limite de 5 %. Cela vise à rééquilibrer le marché du lait, tout en limitant la diminution brutale du cheptel de vaches laitières qui aurait un impact négatif sur le marché de la viande bovine. De plus, la France a bénéficié d'une enveloppe de crédits européens dédiés de 49,9 millions d'euros, qui a été doublée par des crédits nationaux, afin d'apporter un appui aux producteurs dans les filières du lait de vache et de la viande bovine. Les mesures d'appui devront avoir un effet sur le marché. Elles seront précisées cet automne, après un premier bilan de l'utilisation de l'aide à la réduction de la production de lait et après les réunions de filière qui seront organisées par le ministre chargé de l'agriculture.