Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On considère, à l'heure actuelle, la production électrique photovoltaïque comme une réalité en matière d'autoconsommation énergétique, permise par les avancées technologiques et la baisse des coûts d'installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d'autres semblent s'ingénier à freiner ces installations par des réglementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve déjà être fortement réglementé. ERDF souhaite, par une modification de la convention d'autoconsommation (CAC), imposer à toutes les installations en autoconsommation de ne générer aucune injection sur le réseau, c'est-à-dire avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Ceci ne peut se faire, en revanche, que par l'acquisition de dispositifs de contrôle, aux coûts dissuasifs pour les particuliers. Il paraît donc incompréhensible et contradictoire de décourager des particuliers qui souhaitent participer à l'effort énergétique de la France. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier à travers la France, sont une source importante d'emplois locaux et non délocalisables. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.