Réponse publiée le 7 mars 2017

Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre l'allongement des délais de règlement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises françaises. Depuis lors, l'administration dispose de compétences élargies dans la mesure où elle a la faculté d'enjoindre le professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite et où elle dispose plus particulièrement d'un pouvoir de sanction en cas de retard de paiement (en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur). A cet égard, les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale assortie d'une publication de la sanction. En outre, le 9 juin 2015, le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de lutter contre l'allongement des délais de paiement dans le plan « Tout pour l'emploi dans les TPE/PME » dont l'un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l'efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement et la contribution ainsi que l'amélioration de la trésorerie des TPE/PME. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. Par ailleurs, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I, 9ième et 10ième alinéa du code de commerce. Le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement met en exergue l'augmentation du nombre de sanctions atteignant ainsi 238 procès-verbaux de manquement pour l'année 2015. De surcroît, afin de dissuader les entreprises de recourir abusivement au crédit inter-entreprises, plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Celles-ci portent notamment sur la publicité systématique des sanctions et sur l'augmentation du plafond de l'amende, qui serait rehaussé à 2 M€. Enfin, le recours aux sanctions n'est pas la seule voie d'action du gouvernement. Plusieurs approches complémentaires sont utilisées en vue de faire évoluer le comportement des entreprises : aides financières de BPI France aux entreprises en difficultés, incitation à développer des bonnes pratiques, renforcement de la transparence grâce aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement.