Réponse publiée le 4 octobre 2016

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), comme les autres taxes intérieures de consommation, a récemment évolué pour tenir compte des émissions carbone des énergies fossiles. Cette composante carbone, a été initialement établie dans la loi de finances pour 2014 puis sa trajectoire croissante a été fixée dans la loi de finances rectificative pour 2015. Un régime d'exonération de TICGN existe pour protéger les entreprises les plus exposées au coût du gaz naturel, conformément à la directive 2003/96/CE. Les conditions d'exonération de la TICGN sont détaillées à l'article 266 quinquies du code des douanes. Le Gouvernement a également introduit deux régimes de taux réduits définis à l'article 265 nonies du code des douanes. Conformément à la directive 2003/96/CE relative au cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ces taux réduits sont réservés aux entreprises énergointensives, notion définie à l'article 17 de cette même directive : il s'agit des entreprises dont les achats d'énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée. Parmi celles-ci le premier taux réduit, dont le montant se chiffre en 2016 à 1,52 €/MWh, s'adresse spécifiquement aux entreprises couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (système « ETS »). Il vise avant tout à éviter une double taxation de ces entreprises qui supportent déjà dans ce cadre le signal prix du carbone. En complément, pour tenir compte de la situation des entreprises exposées au risque de fuite de carbone relevant de secteurs soumis à l'ETS, sans y être elles-mêmes soumises du fait de la puissance de leur installation (puissance inférieure à 20 MW), a été introduit un second taux réduit, qui s'établit en 2016 à 1,60 €/MWh PCS. Les secteurs éligibles sont listés dans la décision no 2014/746/UE du 27 octobre 2014 ; ce deuxième taux réduit vise précisément à éviter toute discrimination au sein d'un même secteur, entre les entreprises soumises à l'ETS et celles, plus petites, qui n'y sont pas soumises et paieraient sinon le taux plein de TICGN, qui est sensiblement supérieur au prix du quota ETS. Pour bénéficier des taux réduits, les entreprises grandes consommatrices d'énergie doivent en faire la demande auprès du bureau des douanes auquel leur activité est rattachée.