14ème législature

Question N° 95838
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > rapprochement familial. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4169
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 108
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de satisfaire les migrants, voulant se rendre au Royaume-Uni, par des mesures de rapprochement familial. En effet, l'ONG Amnesty International a mené une mission de recherche qui constate que de nombreuses personnes présentes dans les campements de fortune de Calais ou près de Dunkerque ont des membres de leur famille déjà installés au Royaume-Uni. Cela expliquerait pour partie le faible nombre de demandes d'asile déposées en France et la volonté effrénée de ces migrants de passer en force le « Channel », souvent au péril de leur vie. En outre, la situation de ces migrants, parfois mineurs, demeure inacceptable, malgré les dernières actions engagées. Dans ce contexte, Amnesty International a présenté un certain nombre de recommandations à l'attention des autorités des deux pays : identifier les personnes ayant des liens familiaux au Royaume-Uni, convenir des critères d'évaluation des demandes de rapprochement, élaborer et rendre disponible des outils multilingues d'information sur la procédure à respecter, établir conjointement des procédures simples et efficaces, en fournissant l'aide juridique nécessaire, examiner les demandes de rapprochement concernant les mineurs dans le respect de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. De telles mesures seraient de nature à résoudre une grande partie du problème de l'accueil et de l'hébergement des migrants de Calais et Dunkerque, auquel une solution doit être apportée d'urgence. Il lui demande d'étudier ces propositions et d'intervenir si nécessaire auprès des autorités du Royaume-Uni, afin que les migrants, surtout mineurs, puissent bénéficier du rapprochement familial.

Texte de la réponse

La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l'accès à la procédure d'asile en France et en proposant des solutions de mise à l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l'année 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l'association France Terre d'asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l'objet d'un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.