Réponse publiée le 11 octobre 2016

La France s'est fixée, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et conformément à ses engagements européens, un objectif minimal de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans les transports de 10 % d'ici 2020 et d'au moins 15 % en 2030. Le Gouvernement considère que les biocarburants constituent un moyen important d'atteindre ces objectifs. La réglementation française, dans le respect du droit européen, notamment de la Directive (UE) 2015/1513 modifiant la Directive 2009/28/CE qui, elle-même, a été abrogée par la Directive 2003/30/CE, permet l'utilisation des huiles végétales pures et usagées en tenant compte de leurs spécificités techniques. Ainsi les conditions d'utilisation en carburation de l'huile végétale pure sont fixées par le décret no 2007-446 du 25 mars 2007 établissant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs de ces huiles, en application de l'article 265 ter et quater du code des douanes. Les huiles végétales pures peuvent être utilisées, dans le respect de ces dispositions, pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles, pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ou pour l'alimentation des véhicules des flottes captives de certaines collectivités territoriales et de leurs groupements. Si ces huiles peuvent être utilisées dans les moteurs à injection directe sous réserve de l'aménagement du système d'alimentation, les constructeurs considèrent qu'elles ne sont pas adaptées aux moteurs plus récents à injection indirecte ou à haute pression et n'apportent pas de garantie en cas d'utilisation. Néanmoins, le Gouvernement souhaite le maintien de ce dispositif à défaut du développement de moteurs adaptés ou d'une norme qui permettrait d'assurer la qualité et la stabilité des carburants issus des huiles pures. Il faut rappeler par ailleurs que, pour l'atteinte de l'objectif européen de 10 % d'énergie renouvelable utilisée dans les transports en 2020, un plafond a été fixé à 7 % pour l'incorporation des biocarburants en concurrence alimentaire. Par ailleurs, si le statut de déchet des huiles végétales usagées ne permet pas de les utiliser directement en tant que carburant, elles peuvent être utilisées comme tel après avoir été soumises à une procédure de sortie du statut de déchet et un traitement (trans-estérification). Le Gouvernement soutient leur valorisation et leur maintien dans le dispositif de double comptage dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La part de ces matières est comptabilisée deux fois dans le carburant final leur donnant un avantage compétitif par rapport à d'autres biocarburants. Ceci contribuera à l'atteinte des objectifs d'incorporation européens et nationaux en valorisant 1) les bilans de gaz à effet de serre de ces matières qui sont meilleurs que ceux des biocarburants issus de matières premières en concurrence alimentaire, 2) des circuits de collecte qui se sont développés avec néanmoins une marge de progression pour la collecte de gisements diffus auprès des particuliers et enfin 3) la contribution à une économie circulaire par la préservation des ressources. Enfin, les huiles végétales pures peuvent être commercialisées en France, en tant que combustible pour une utilisation dans les chaudières pures ou en mélange. Dans ce dernier cas, il appartient aux utilisateurs de s'assurer auprès des fabricants de chaudières de leur compatibilité avec les matériels utilisés. Concernant les huiles végétales usagées, elles doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel relatif à leur sortie du statut de déchet pour une utilisation comme combustible. Un projet d'arrêté est en cours de préparation au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Une fois publié, le respect des critères qui y sont mentionnés permettra à tout exploitant d'une installation classée qui traite ce type de déchet de le commercialiser comme combustible.