affaires étrangères : ambassades et consulats
Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er novembre 2016, page 9015
Question de :
M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant en Allemagne auprès des autorités allemandes au moment de produire un certificat de capacité au mariage. En effet, le certificat de capacité au mariage délivré par les services consulaires français n'est pas reconnu par l'état civil allemand. Se référant au paragraphe 2 de la loi n° 1309 du Bürgerliches Gesetzbuch, les instances allemandes considèrent que les services consulaires français ne sont pas habilités à produire ce document. La seule solution pour le compatriote désireux de se marier est donc de déposer un recours auprès d'un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), ce qui est chronophage et onéreux puisque le coût est calculé en fonction du salaire des futurs époux. Confrontée à cette même difficulté avec d'autres pays, l'Allemagne a déjà signé plusieurs accords bilatéraux afin d'y mettre un terme. Il lui demande si la négociation d'un tel accord avec la France serait envisageable.
Réponse publiée le 1er novembre 2016
Les autorités françaises (représentation diplomatique, consulaire, ministère de la justice) sont de façon récurrente interrogées sur la question des certificats de capacité à mariage (CCAM) produits par la France et non reconnus par la loi allemande, qui n'accepte que les certificats de capacité à mariage établis par une "autorité interne". Or les ambassades et les consulats ne sont pas considérés comme des "autorités internes" par les autorités allemandes. Une première réponse a été proposée de ratifier par la France la convention no 20, poussant ainsi l'Allemagne à accepter les certificats délivrés dans ce cadre. Or la France n'était pas prête, pour ce seul motif, à ratifier une convention qui prévoit que le CCAM est délivré pour les deux conjoints. Cela signifierait la vérification de l'état matrimonial du conjoint étranger. Devant les difficultés rencontrées par nos compatriotes, les postes étaient invités à conseiller à nos ressortissants de produire aux autorités allemandes un certificat de célibat délivré par l'officier de l'état civil (OEC) du lieu de naissance (mairie française ou postes selon les cas). Ces recommandations, depuis lors, n'avaient donné lieu ni à contestation, ni à nouvelle démarche des autorités allemandes, ni à signalement de difficultés. Or depuis 2012 et de façon régulière, cette problématique revient en force alors même que les autorités allemandes paraissaient accepter les CCAM délivrés par le poste (plus de 1000 en 2012) tout en leur reconnaissant une validité limitée à 6 mois. Cependant, cette question relève essentiellement du ministère de la justice (les formalités préalables au mariage font l'objet d'articles spécifiques dans le code civil) et bien entendu d'une décision politique. Le problème a été identifié et évoqué par le directeur des Français à l'étranger avec son homologue allemand lors de sa visite à Berlin le 13 octobre dernier. A cet effet, l'ambassade et l'Auswärtiges Amt (ministère des AE allemand) ont décidé de clarifier cette situation rapidement.
Auteur : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 septembre 2016
Dates :
Question publiée le 17 mai 2016
Réponse publiée le 1er novembre 2016