Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse apportée par les services de la chancellerie concernant une question écrite (n° 76050) relative à l'application de certaines dispositions du code pénal visant à faire condamner les auteurs d'actes terroristes à des sanctions plus sévères, en les condamnant pour trahison. La réponse apportée par les services de la chancellerie est très inquiétante. Selon la chancellerie, appliquer l'article 411-4 du code pénal reviendrait à faire primer le caractère étatique de l'organisation sur sa dimension terroriste. Faut-il considérer que les tribunaux français ne doivent pas appliquer des sanctions plus sévères aux auteurs d'actes terroristes, alors même que notre code pénal prévoit la faculté d'y recourir, au motif que cela reviendrait à reconnaître le caractère étatique de l'état islamique ? En outre, la chancellerie a également manifesté son refus de faire appliquer certaines dispositions, pourtant intéressantes, de notre code de justice militaire. Notamment son article L. 331-2 qui prévoit que « le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende ». Toujours selon la chancellerie « ce concept de trahison ne peut que correspondre à un état de guerre et ce n'est que dans ce cadre de l'état de guerre que ce comportement pourrait être incriminé ». Sa question est donc simple. La France est-elle, oui ou non, en guerre contre l'état islamique ? Les déclarations de M. le Premier ministre à cet égard peuvent prêter à confusion, puisqu'à plusieurs reprises il a affirmé que nous étions en guerre ! Si oui pourquoi le Gouvernement refuse-t-il d'appliquer des dispositions pourtant justifiées par une situation d'exception ? Si non comment justifier la prorogation de l'état d'urgence ? La réponse de la chancellerie date du 5 janvier 2016, soit près de deux mois après les terribles attentats que la France a eu à connaître. Il lui demande si son Gouvernement mesure la gravité de la situation et de lui assurer qu'il met tout en œuvre pour combattre le terrorisme et pour sanctionner les auteurs de tels actes.