Réponse publiée le 24 janvier 2017

Les mesures prises par le ministre de l'intérieur Bernard CAZENEUVE, depuis 2014, ont contribué à réduire significativement le délai d'attente d'une place d'examen pratique, celui-ci étant de 67 jours en moyenne et de 41 jours en médiane. Cette dynamique se poursuit actuellement avec l'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le code de la route) confiée à des organismes agréés pour décharger les fonctionnaires de cette tâche. Afin de garantir aux candidats une autre place d'examen en cas d'échec au premier passage, l'arrêté du 22 octobre 2014 a introduit dans le calcul du nombre de places attribué aux établissements le nombre de candidats présentés pour la seconde fois. Les établissements sont en outre incités à présenter des candidats dont la formation est achevée, aptes à réussir l'épreuve dès le premier examen. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 introduit dans la partie législative du code de la route la notion de capacité de formation d'un établissement d'enseignement de la conduite en tenant compte notamment du nombre d'enseignants salariés qui y sont employés. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2017 pour permettre aux écoles de conduite de bien en appréhender les conséquences. Ainsi, la méthode d'attribution des places d'examen se modernise afin de réguler au mieux l'offre et la demande d'une place d'examen qui reste gratuite. L'alternative proposée notamment par l'Autorité de la concurrence aurait pour conséquence, comme elle le reconnaissait elle-même, de rendre l'examen pratique payant, ce que le gouvernement ne souhaite pas faire. La nouvelle méthode permettra de prendre en compte la capacité réelle de formation d'un établissement afin de pouvoir lui attribuer le nombre de places d'examen en rapport avec le nombre de candidats qu'il forme et qui sont suffisamment préparés pour passer l'examen avec succès.