Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire paraître le décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce texte n'est toujours pas paru. Ce retard a des conséquences pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. En réponse à une question d'un parlementaire en novembre 2015, le ministère précisait que le texte était en cours de finalisation. Il lui demande à quelle date sera publié ce décret.