revendications
Publication de la réponse au Journal Officiel du 7 février 2017, page 982
Question de :
M. Nicolas Sansu
Cher (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser l'égalité de traitement des retraités étrangers souhaitant s'établir à l'étranger et revenir en France pour s'y faire soigner dans les conditions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret.
Réponse publiée le 7 février 2017
Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour en France, est en cours d'examen au Conseil d'Etat pour une publication prévue courant février 2017.
Auteur : M. Nicolas Sansu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2017
Dates :
Question publiée le 17 mai 2016
Réponse publiée le 7 février 2017