Question écrite n° 95908 :
revendications

14e Législature
Question signalée le 17 janvier 2017

Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser l'égalité de traitement des retraités étrangers souhaitant s'établir à l'étranger et revenir en France pour s'y faire soigner dans les conditions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret.

Réponse publiée le 7 février 2017

Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour en France, est en cours d'examen au Conseil d'Etat pour une publication prévue courant février 2017.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Sansu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2017

Dates :
Question publiée le 17 mai 2016
Réponse publiée le 7 février 2017

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