réglementation
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Les Républicains
M. Marc-Philippe Daubresse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, cette loi de finances vient à supprimer l'exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. En outre, selon les associations, ces personnes déficientes intellectuellement disposent, en général, de faibles revenus, et une augmentation, si minime soit-elle, impacte réellement sur leur participation à ces moments d'évasion de leur quotidien. Il souhaiterait donc que le Gouvernement revoie dans le projet de loi de finances, le réaménagement du dispositif d'exonération de la taxe de séjour à titre exceptionnel.
Réponse publiée le 11 avril 2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 mai 2016
Réponse publiée le 11 avril 2017