Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du monde entrepreneurial quant à la teneur du décret n° 2016-75 du 22 février 2016 habilitant l'Union des caisses de France BTP-intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, cette nouvelle obligation rend semble-t-il plus complexes les procédures, alors que les entreprises de ce secteur attendent des mesures de simplification. Ils s'étonnent que le réseau URSSAF n'ait pas été retenu alors que cet organisme est leur interlocuteur légitime en tant que destinataire des déclarations préalables à l'embauche. De plus, au-delà du fait que l'Union des caisses de France BTP-intempéries sera difficilement à même de vérifier si les cartes demandées le sont pour des salariés pour lesquels des cotisations sociales sont bien versées, cette nouvelle obligation génère une charge supplémentaire pour les entreprises concernées, la disposition normative citée prévoyant le caractère payant de l'obtention de ladite carte. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'elle entend apporter à une situation préoccupante.