Réponse publiée le 7 février 2017

Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. La France a pris d'importantes mesures pour réduire fortement la quantité de sacs plastiques utilisés, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ainsi, en France, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse sont interdits dans les commerces à partir du 1er janvier 2017, sauf s'ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés. Cette exception pour les sacs en plastique compostables et biosourcés est une alternative durable aux sacs en plastique à usage unique dans la mesure où ces sacs intègrent des matières d'origine biologique. En pratique ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, etc. issus de cultures qui ne sont pas destinées à l'alimentation et n'entrent donc pas en concurrence avec des productions alimentaires. Le décret du 31 mars 2016 prévoit que la teneur biosourcée augmente progressivement jusqu'à 60 % minimum en 2025, et leur caractère compostable est attesté par le respect d'une norme internationale. En cas d'inobservation des dispositions relatives aux sacs plastiques, les sanctions qui s'appliquent sont celles prévues à l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement. Le critère de compostage domestique permet de réduire les impacts sur l'environnement en cas d'abandon dans la nature, ce qui n'est toutefois pas souhaitable. En effet, ces sacs peuvent être compostés par le consommateur, mais également collectés dans le cadre d'une collecte de biodéchets. Pour mémoire la loi de transition énérgétique pour la croissance verte prévoit que chaque citoyen ait une solution pour ne plus jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles avant 2025. Afin de faciliter le geste de tri, la réglementation impose un marquage sur les sacs biosourcés. Cependant il convient de souligner que les mesures de la LTECV visent à encourager prioritairement le recours à des sacs réutilisables, plutôt qu'à des sacs plastiques même biosourcés, et ont pour ambition de donner plus de force aux comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs et de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et à la distribution de ces sacs.