Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l'eau, s'être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d'eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu'est l'eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2016, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit, de telle sorte qu'« il n'existe plus aucune possibilité d'agir pour le distributeur hormis les démarches des services trésorerie, dont les résultats ne sont pas suffisants malgré la bonne volonté du personnel ». Ainsi, début janvier 2016, plusieurs syndicats indiquaient cumuler plus de 100 000 euros d'impayés sur les dix dernières années, avec une forte amplification à partir de l'année 2014. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, certains syndicats envisagent aujourd'hui d'augmenter le prix de l'eau, de l'ordre d'environ 6 %. Aussi il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d'accès à l'eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l'eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient ainsi l'ensemble des contribuables.