Question de : M. Erwann Binet
Isère (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du déroulé de carrières des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), qui ont beaucoup œuvré à la démocratisation de l'enseignement secondaire. Le corps des PEGC a été mis en voie d'extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. Cette mise en extinction a conduit de fait à une réduction continue des effectifs. Ainsi, à la rentrée 2015, on ne comptait plus que quelque deux mille PEGC en activité. Parallèlement à la mise en extinction du corps, l'État s'engageait par écrit le 11 mars 1993 à garantir à chaque PEGC, via la création d'une classe exceptionnelle, les mêmes conditions de fin de carrière que celles des professeurs certifiés. Vingt-trois années après, on ne peut que constater que cet objectif n'a pas été atteint. En effet, 59,65 % des professeurs certifiés partent en retraite à l'indice 783 contre seulement 7,11 % des PEGC. De trop nombreux PEGC sont actuellement bloqués au dernier échelon de la hors classe. Ils ne peuvent accéder à la classe exceptionnelle en raison d'avis défavorables des chefs d'établissement et des inspecteurs pédagogiques régionaux. Il est à noter que, initialement, la création de la classe exceptionnelle n'était nullement subordonnée à un quelconque mérite : elle répondait simplement à une exigence d'équité. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l'esprit de l'accord de 1993 et permettre à tous les PEGC un égal accès à la classe exceptionnelle.