Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les craintes exprimées par plusieurs entreprises artisanales et PME, par rapport aux conséquences de l'article 20 du projet de loi travail. Cet article fixe des modalités de calcul de la représentativité des organisations patronales qui sont, aux yeux de certaines organisations, susceptibles d'exclure des entreprises artisanales et des PME du dialogue social. En effet, la représentativité des organisations patronales ne serait alors plus mesurée sur la base du nombre d'entreprises adhérentes mais à hauteur de 80 pourcents en fonction du nombre de salariés et seulement à hauteur de 20 pourcents en fonction du nombre d'entreprises. Or plusieurs fédérations estiment qu'une telle orientation aurait pour effet de faire sortir de nombreuses PME et entreprises artisanales du dialogue social. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces craintes, dans l'élaboration de ce texte de loi et, ensuite, dans sa mise en application, ce afin de maintenir la participation de nombreux acteurs indispensables au dialogue social.