Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la définition des PME retenue par la France. En effet, la recommandation européenne 2003/361/CE du 6 mai 2003 entrée en vigueur au 1er janvier 2005, vient apporter une définition, en partie reprise par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) introduit un classement des entreprises en quatre catégories et par un décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Plusieurs critères sont posés par la recommandation et retenus par le décret. Elle se définit comme une entreprise employant moins de 250 personnes et ayant soit un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros, soit un total du bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Par ailleurs, la recommandation européenne, vient poser d'autres critères, relatifs au calcul de ces seuils. Or les PME françaises de taille inférieure au seuil de 250 salariés sont parfois détenues par un même actionnaire, sans pour autant qu'il y ait de liens d'activités entre elles. Cela empêche certaines de ces entreprises d'être considérées comme des PME et de bénéficier des aides de l'Europe, de l'État ou des régions pour leurs projets d'investissement (robotisation de leur ligne de production par exemple). Elles sont handicapées par leur développement par rapport à une PME de même taille. Certains pays européens n'ont pas interprété les recommandations de façon similaire. Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Mais elles ne sont en aucun cas obligatoires. La France, en appliquant strictement cette recommandation, vient handicaper les PME françaises, qui se retrouvent dans bon nombre de situations, inéligibles à certains financements. Aussi, elle souhaiterait connaître la définition retenue par la France pour définir une PME.