14ème législature

Question N° 95995
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4387
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des jugements concernant la garde alternée. De nombreuses familles se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté pour faire appliquer les jugements concernant la garde alternée. Les adultes n'arrivant pas à s'entendre sur l'organisation de la garde des enfants, c'est au juge des affaires familiales à rendre une décision. Lorsque ce dernier acte pour une garde alternée, il arrive que le père ou la mère des enfants ignore le jugement. Cela cause des dommages considérables sur les enfants, mais également sur le parent privé de son droit de garde. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que les jugements soient mis en application.

Texte de la réponse