divorce
Question de :
M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des jugements concernant la garde alternée. De nombreuses familles se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté pour faire appliquer les jugements concernant la garde alternée. Les adultes n'arrivant pas à s'entendre sur l'organisation de la garde des enfants, c'est au juge des affaires familiales à rendre une décision. Lorsque ce dernier acte pour une garde alternée, il arrive que le père ou la mère des enfants ignore le jugement. Cela cause des dommages considérables sur les enfants, mais également sur le parent privé de son droit de garde. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que les jugements soient mis en application.
Auteur : M. Stéphane Saint-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 mai 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat