Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'indemnisation des ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique territorial bénéficiaire d'un compte épargne temps. L'article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 précise qu'en cas de décès d'un agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation, obligatoire, est effectuée en un seul versement et ne porte au plus que sur les jours que l'agent détenait sur son CET au 31 décembre de l'année précédant son décès. Or la notion d'ayants droit n'est définie par aucun texte propre à la fonction publique territoriale et cela peut donner lieu à des interprétations différentes et des conflits en fonction des collectivités. Certaines en effet font référence à la définition appliquée pour la liquidation des droits au régime de retraite (ayant droit de moins de 21 ans) alors que les syndicats se réfèrent à la qualité d'ayant droit au titre des règles du code civil : « dispositions relatives aux successions ». L'absence de définition de la notion d'ayants droit dans la fonction publique donne ainsi lieu à des conflits, d'autant plus dommageables qu'ils sont consécutifs à un deuil. Aussi elle serait heureuse qu'elle apporte une définition à la notion d'ayants droit dans la fonction publique.