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Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des pensions alimentaires dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. Actuellement, lorsqu'un salarié verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, il peut la déduire de ses revenus. Cette pension est taxée avec les revenus du conjoint qui la reçoit. Avec la réforme du prélèvement à la source, les pensions alimentaires risquent d'être taxées deux fois : une fois chez le débiteur et une fois chez le créancier. Il souhaiterait connaître la proposition du Gouvernement sur ce problème.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 mai 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat