Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les TPE-PME. Le prélèvement à la source est aujourd'hui un dispositif pratiqué dans la quasi-totalité des grands pays développés. Cependant, les artisans, les TPE et les PME s'inquiètent des futures modalités pratiques concernant cette réforme. Ils s'interrogent également sur les difficultés potentielles de la mise en place d'une telle mesure dans un marché du travail en pleine mutation oscillant notamment entre contrats de courte durée et travailleurs à employeurs multiples. Il est donc indispensable que l'application de cette mesure ne génère pas de travail supplémentaire pour les entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin que le travail supplémentaire demandé aux artisans, aux TPE et PME reste extrêmement modéré.