Réponse publiée le 18 octobre 2016

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la composition et l'organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 3 décembre 2010, a confirmé que les règles de composition du TASS ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789. En effet, la composition du TASS correspond au caractère paritaire du mode de gestion de la sécurité sociale et à la compétence particulière de cette juridiction pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. L'assistance du président du TASS, magistrat du siège, par deux assesseurs a pour but de faire bénéficier le magistrat qui préside de l'expérience et de la compétence des derniers qui ne sont soumis ni aux organisations professionnelles qui ont proposé leur nomination, ni aux organismes de sécurité sociale. L'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe de surcroît des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs. Ainsi, ils ne peuvent être membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. De plus, les assesseurs sont susceptibles de sanctions disciplinaires en cas de faute et peuvent également être récusés par une partie. En outre, conscient de la nécessité d'adapter le fonctionnement de la justice aux attentes légitimes des justiciables, le Gouvernement a souhaité engager une réforme d'ampleur des juridictions sociales. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit notamment que le contentieux des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) soit transféré aux tribunaux de grande instance dans un but de simplification de l'organisation judiciaire, tout en maintenant l'échevinage de la formation appelée à statuer en ces matières de même que le mode de désignation des assesseurs. L'instauration d'une formation initiale obligatoire des assesseurs permettra d'améliorer les conditions dans lesquelles les décisions relatives à ces contentieux seront rendues.