Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les articles L. 2223-13 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions de cimetière. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire (au maximum de 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. S'agissant plus spécifiquement de la prolongation d'une concession, il convient de distinguer deux situations. D'une part, l'article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées, pour une même période, l'année précédant la fin de la concession et jusqu'à deux ans après la fin de la concession. À l'expiration de cette période, le terrain fait retour à la commune. D'autre part, l'article L. 2223-16 du CGCT prévoit que les concessions sont convertibles mais uniquement en concession de plus longue durée et ce, à tout moment. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. Ainsi, il est impossible pour une personne titulaire d'une concession autre que perpétuelle de la renouveler pendant la période de concession pour une même durée. Seules deux possibilités existent : soit une conversion en une concession plus longue, soit attendre la fin de la concession. Cette situation est ressentie injustement par des citoyens qui ne disposent pas nécessairement de moyens financiers suffisants pour convertir, par exemple, une concession de cinquante ans en une concession perpétuelle alors qu'ils ne souhaitent pas non plus, ou ne peuvent pas, attendre la fin d'une concession, au regard des durées par nature très longues, pour la renouveler. Aussi il lui demande si elle juge envisageable une modification des dispositions législatives susvisées afin de permettre le renouvellement pour une durée inférieure ou équivalente d'une concession de cimetière à tout moment.