Question de : M. Bruno Nestor Azerot
Martinique (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les sociétés immobilières d'outre-mer, les SIDOM (7 au total en outre-mer). Aujourd'hui, elles sont majoritairement publiques grâce à un actionnariat composé à la fois des collectivités locales et de l'État qui en est le principal actionnaire décisionnaire. Ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc social en outre-mer avec plus de 77 000 logements. Or en juin 2015 l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM. Ainsi, l'actionnariat des collectivités territoriales se trouve remis en cause. En effet, malgré l'indication de ces dernières de leur volonté de se porter acquéreurs de tout ou partie des parts de l'État, le Gouvernement semble s'orienter vers la cession des parts à un grand groupe de logement. En octobre 2015 le Gouvernement a ainsi affirmé vouloir s'adosser à la Caisse des dépôts et consignations via l'une de ses filiales de droit privé à 100 %. Cette décision unilatérale n'a malheureusement pas semblé entendre les revendications des élus concernés. Comme l'a rappelé la ministre devant l'Assemblée Nationale le 3 mai 2016, le cadre juridique des SIDOM, datant de 1946, nécessite aujourd'hui une actualisation, notamment pour renforcer le rôle moteur de ces sociétés dans la production de logements sociaux. Dès lors, s'il peut être compréhensible de vouloir faire rentrer dans l'actionnariat de ces sociétés des professionnels du logement, il convient de respecter les intérêts des collectivités locales qui sont les plus à même de connaître les besoins des citoyens. L'État, représenté par les collectivités territoriales, pourrait ainsi, comme l'a rappelé la ministre, « maintenir une cohérence entre les choix du Gouvernement et la politique du logement telle qu'elle est menée ». C'est pourquoi il lui demande que soit accordé aux collectivités locales un droit de préemption dans le cas où ces dernières souhaiteraient se substituer à l'État.