Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est désigné sous le terme de « nouveaux OGM ». De nouvelles techniques émergent pour modifier les gènes et leur expression. Avec ces techniques, on n'apporte pas un caractère extérieur au génome (comme dans les OGM classiques), ce sont des mutations ciblées qui sont provoquées dans le génome même de l'organisme. Aujourd'hui le caractère d'OGM est contesté pour éviter que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la réglementation européenne qui précise que les OGM sont des « organismes, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou par recombinaison naturelle ». Ces nouveaux OGM sont généralement issus d'une mutagenèse dirigée, donc artificielle. Des mutations ciblées sont provoquées dans le génome d'une plante et parmi tous les caractères mutants obtenus, sont sélectionnés ceux qui possèdent les propriétés recherchées : meilleur rendement, résistance aux parasites, tolérance à la sécheresse, résistance aux herbicides. Ces nouveaux organismes, qui ont subi des manipulations génétiques, ne sont pas aujourd'hui reconnus comme de véritables OGM. Ils ne sont donc pas soumis à la réglementation européenne. Ils posent pourtant de nombreuses questions : celle de la dissémination dans l'environnement, celle de l'information du consommateur et du citoyen, celle de l'impact sur la santé humaine et animale mais aussi celle de la dépendance des agriculteurs aux grands groupes qui fabriquent ces organismes. La démission récente d'un expert du Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle au vu du sujet ayant provoqué ces désaccords : les nouvelles techniques de production d'OGM, « organismes modifiés d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Cette situation interroge sur le fonctionnement de cette autorité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives aux niveaux européen et français pour que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la même réglementation que les OGM déjà classés comme tels. Elle lui demande également par quels moyens le Gouvernement qui, il est vrai, ne peut directement intervenir dans le fonctionnement de cette autorité, entend permettre au Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies de retrouver un fonctionnement conforme à sa vocation.