Réponse publiée le 5 mars 2013

Il existe en France environ 500 000 logements considérés comme indignes. En Ile-de-France, le parc privé potentiellement indigne représente 4,77 % du parc de résidences principales privées de la région et environ 13 % du nombre de logements potentiellement indignes au niveau national. La lutte contre l'habitat indigne est donc une priorité d'action de l'Etat et un enjeu fort en 11e -de- France. La lune contre l'habitat indigne mobilise d'ores et déjà des moyens importants avec la mise en oeuvre de mesures incitatives pour encourager la réhabilitation des logements, ainsi que par des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats afin de les obliger à procéder à des travaux de rénovation. Ce volet coercitif se prolonge dans un ensemble de sanctions pénales visant à réprimer le non-respect des arrêtés. En Île-de-France, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a consacré 11,8 millions d'euros en 2012 à la mise en oeuvre du volet incitatif de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. Les aides de l'Agence ont ainsi permis de réhabiliter 4 593 logements franciliens. Pour la France entière, l'Anah a consacré 112 millions d'euros à la réhabilitation de 11 508 logements indignes et très dégradés. Un effort de solidarité national est également consenti pour requalifier les quartiers particulièrement touchés par l'habitat indigne, grâce au Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). En Ile-de-France, 5 sites bénéficient des moyens exceptionnels de ce programme : Saint-Denis, Meaux, Villeneuve-Saint-Georges, Montreuil-Bagnolet et Aubervilliers. Face à des propriétaires bailleurs indélicats, c'est le volet coercitif qu'il convient de mobiliser. Selon les données de l'enquête habitat indigne, en 2010, en Ile-de-France, 2 283 logements et parties communes de copropriété ont fait l'objet d'une procédure coercitive. Ces procédures conduisent souvent à assurer l'hébergement des occupants pendant la période de travaux. Des résidences dédiées à cet usage existent en Ile-de-France, en particulier en Seine-Saint-Denis et à Paris, qui sont les départements les plus durement touchés par l'habitat indigne et dans lesquels cette problématique de l'hébergement est prégnante. L'arsenal juridique de la lutte contre l'habitat indigne mérite cependant d'être renforcé et amélioré, comme l'a démontré l'incendie mortel survenu dans la nuit du 8 septembre 2012 dans un immeuble insalubre en Seine-Saint-Denis. Lors de la rencontre le 29 janvier 2013 entre la ministre de l'égalité des territoires et du logement et les élus de Seine-Saint-Denis, ces derniers ont fait part de leurs préoccupations et des difficultés d'action pour résorber l'habitat indigne. Les difficultés de mise en oeuvre des procédures et la nécessité de lutter plus efficacement contre les « marchands de sommeil » ont été plus particulièrement soulignées par les élus. C'est pourquoi le renforcement de la lune contre l'habitat indigne constitue pour le Gouvernement un chantier prioritaire, au coeur de l'élaboration du prochain projet de loi « logement et urbanisme ».