Réponse publiée le 15 novembre 2016

Les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application no 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l'activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L'entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.