Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de porcs français qui sont confrontés au dumping fiscal de leurs homologues allemands. Les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception : non seulement l'application du régime forfaitaire est devenu l'usage, mais la production porcine allemande a bénéficié d'une surcompensation de 50 millions d'euros par an de 2008 à 2012, soit un avantage en termes de marges de 250 millions d'euros pour la filière. Dans un moment où les éleveurs français expriment leur détresse face aux difficultés économiques de l'élevage, l'avantage comparatif pris par leurs homologues allemands entre 2008 et 2012 a porté atteinte aux règles de la concurrence, créant une situation de dumping fiscal. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'en cumulant ces largesses fiscales et l'emploi massif de travailleurs détachés l'élevage allemand se soit placé comme leader sur le marché européen. Les représentants français de l'élevage porcin ont d'ailleurs porté leur réclamation à l'échelle européenne par le dépôt d'une plainte auprès de la commission européenne. Il lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin de faire cesser les pratiques de concurrence déloyale par l'Allemagne. Mettre fin aux difficultés que rencontrent les agriculteurs français passe nécessairement par l'édification d'un marché communautaire réellement libre et non-faussé.